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ART. PREMIER
Nos 444 à 463
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 444 à 463

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE PREMIER

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable en (%)

N'excédant pas 790 000 €

0

Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à

1 290 000

0, 55

Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à

2 530 000 €

0, 75

Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à

3 980 000 €

1

Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à

7 600 000 €

1, 30

Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à

16 540 000 €

1, 65

Supérieure à 16 540 000 €

1, 80

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli maintien le barème actuel de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, il n’est absolument pas justifié de baisser très fortement cet impôt dû par 2% des contribuables français (562 000) les plus aisés.

Par le présent amendement, l’entrée dans le barème de l’ISF est maintenue à 790 000 euros et le nombre de tranche de cet impôt est également maintenu à 6. Ainsi, la progressivité de cet impôt est conservée.

Cette fausse réforme de la fiscalité du patrimoine constitue une nouvelle baisse de l’imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal de près de deux milliards, après celui de la loi TEPA d’août 2007, n’est pas acceptable.

Ce projet n’est pas financé et va contribuer à creuser l’endettement de notre pays, qui une fois de plus sera financé par l’ensemble des Français et notamment les plus modestes pour le bénéfice d’une infime minorité de privilégiés.

Pour toutes ces raisons, il convient donc d’adopter le présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
444
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
445
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
446
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
447
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
448
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
449
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
450
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
451
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
452
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
453
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
454
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
455
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
456
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
457
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
458
Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
459
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
460
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
461
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
462
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
463
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico