LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 1 300 000 €»,
le nombre :
« 790 000 €».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Ce second amendement de repli maintien une entrée dans le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 790 000 euros. En effet, il n’est absolument pas justifié de baisser très fortement cet impôt dû par 2% des contribuables français (562 000) les plus aisés en relavant son entrée à 1 300 000 euros.
Il faut rappeler que la valeur de la résidence principale fait déjà l’objet d’un abattement de 30 %. L’entrée effective dans le barème pour des raisons immobilières se situe donc au delà d’un million d’euros. Il n’est absolument pas justifié d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune en dessus de ce montant.
Cette fausse réforme de la fiscalité du patrimoine proposée par le Président de la République constitue une nouvelle baisse de l’imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal de près de deux milliards, après celui de la loi TEPA d’aout 2007, n’est pas acceptable.
Ce projet n’est pas financé et va contribuer à creuser l’endettement de notre pays, qui une fois de plus sera financé par l’ensemble des Français et notamment les plus modestes pour le bénéfice d’une infime minorité de privilégiés.
Pour toutes ces raisons, il convient donc d’adopter le présent amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
464 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
465 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
466 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
467 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
468 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
469 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
470 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
471 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
472 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
473 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
474 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
475 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
476 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
477 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
478 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
479 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
480 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
481 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
482 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
483 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |