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ART. PREMIER
Nos 504 à 523
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 504 à 523

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – L’article 885 I est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article du code général des impôts permet d’exonérer totalement d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les objets d’antiquités, d’art ou de collection ainsi que les droits de la propriété industrielle ou artistiques des inventeurs ou des auteurs.

Dans le contexte actuel, cette disposition n’a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de ne pas être imposés à l’impôt de solidarité sur la fortune sur ce type de biens. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une exemption d’assiette ne rentrant pas dans la base d’imposition à l’ISF.

Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés est donc une mesure de justice. Cette mesure se situe à l’opposée de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l’ISF des plus riches en le faisant financer par l’ensemble des Français en creusant l’endettement public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
504
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
505
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
506
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
507
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
508
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
509
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
510
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
511
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
512
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
513
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
514
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
515
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
516
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
517
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
518
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
519
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
520
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
521
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
522
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
523
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico