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ART. PREMIER
Nos 524 à 543
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 524 à 543

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« A. – L’article 885 I bis est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article du code général des impôts permet d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions, de sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

Dans le contexte actuel, cette disposition n’a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire très fortement leur imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l’assiette d’imposition à l’ISF. Il coute 132 millions d’euros en 2011 au budget de l’Etat.

Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés est donc une mesure de justice. Cette mesure se situe à l’opposée de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l’ISF des plus riches en le faisant financer par l’ensemble des Français en creusant l’endettement public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
524
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
525
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
526
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
527
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
528
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
529
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
530
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
531
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
532
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
533
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
534
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
535
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
536
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
537
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
538
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
539
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
540
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
541
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
542
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
543
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico