LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – L’article 885 I ter est abrogé. ».
Cet article du code général des impôts permet d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Dans le contexte actuel, cette disposition n’a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire très fortement leur imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l’assiette d’imposition à l’ISF. Il coute 7 millions d’euros en 2011 au budget de l’Etat.
En outre, un autre dispositif permet de réduire très fortement son ISF en souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. Il s’agit du dispositif de réduction de d’impôt de solidarité sur la fortune de 50 % voté lors de loi TEPA. Il est déjà extrêmement avantageux pour ses utilisateurs. Il convient donc de limiter les dispositifs pour éviter l’optimisation fiscale en la matière.
Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés est donc une mesure de justice. Cette mesure se situe à l’opposée de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l’ISF des plus riches en le faisant financer par l’ensemble des Français en creusant l’endettement public.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
544 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
545 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
546 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
547 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
548 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
549 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
550 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
551 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
552 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
553 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
554 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
555 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
556 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
557 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
558 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
559 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
560 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
561 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
562 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
563 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |