LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« B. – L’article 885 I quater est abrogé. ».
Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social. Il exonère ainsi à due concurrence d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Dans le contexte actuel, cette disposition n’a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire très fortement leur imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l’assiette d’imposition à l’ISF. Il coute 119 millions d’euros en 2011 au budget de l’Etat.
Cette disposition appartient aux nombreux transferts fiscaux organisés par cette majorité entre l’ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2% des contribuables français.
Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite. Très directement, ce dispositif vise les salariés et surtout les mandataires ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock-options.
Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés est donc une mesure de justice. Cette mesure se situe à l’opposée de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l’ISF des plus riches en le faisant financer par l’ensemble des Français en creusant l’endettement public.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
564 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
565 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
566 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
567 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
568 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
569 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
570 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
571 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
572 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
573 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
574 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
575 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
576 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
577 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
578 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
579 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
580 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
581 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
582 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
583 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |