LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – L’article 885 J est abrogé. ».
Cet article du code général des impôts exonère totalement d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou d’une activité professionnelle, moyennant le versement de primes pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle. Cette exonération est aussi valable pour le conjoint du souscripteur.
De plus, la durée de détention de quinze années ne s’applique pas pour les plans d’épargne retraite populaire et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) souscrits avant le 31 décembre 2010.
Dans le contexte actuel, cette disposition n’a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de ne pas être imposés à l’impôt de solidarité sur la fortune sur ce type de produits. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une exemption d’assiette ne rentrant pas dans la base d’imposition à l’ISF.
Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés est donc une mesure de justice. Cette mesure se situe à l’opposée de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l’ISF des plus riches en le faisant financer par l’ensemble des Français en creusant l’endettement public.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
584 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
585 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
586 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
587 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
588 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
589 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
590 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
591 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
592 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
593 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
594 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
595 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
596 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
597 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
598 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
599 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
600 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
601 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
602 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
603 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |