LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, les mots : « 50 000 euros, 75 % » sont remplacés par les mots : « 25 000 euros, 25 % ».
II. – À la fin du deuxième alinéa du III. du même article, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». ».
Il est proposé par cet amendement de ramener le taux de réduction d’impôt sur la fortune de 75 % à 25 % pour le versement de dons effectués au profit de fondations, d’entreprises d’insertion, d’établissements de recherches et d’associations, reconnus d’utilité publique.
Parallèlement, il est proposé de limiter l'avantage fiscal au titre de ce dispositif à 25 000 euros au lieu de 50 000 actuellement, c'est-à-dire à un niveau équivalent à celui existant pour les dispositifs au plafond les plus élevés en matière d'impôt sur le revenu (dispositif Outre-Mer notamment).
Le taux de 25% et le plafond de 25 000 euros sont ceux retenus en cohérence avec un amendement précédent pour l'incitation à souscriptions au capital de PME. Il est en effet choquant que le taux d'incitation et le plafond soient actuellement plus élevés pour les dons que pour l’investissement dans une PME.
Par ailleurs, l'ISF est un impôt dû par 2% des contribuables les plus aisés, il n’est pas justifié que l’on puisse à travers cette niche fiscale très généreuse, le réduire aussi fortement.
Le coût de ce dispositif est évalué à 51 millions d'euros en 2009, 70 millions d'euros en 2010, et encore 70 millions en 2011. Il ne bénéficie qu'à 27 500 ménages.
En conséquence, il convient d’adopter le présent amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
604 rect. |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
605 rect. |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
606 rect. |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
607 rect. |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
608 rect. |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
609 rect. |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
610 rect. |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
611 rect. |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
612 rect. |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
613 rect. |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
614 rect. |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
615 rect. |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
616 rect. |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
617 rect. |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
618 rect. |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
619 rect. |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
620 rect. |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
621 rect. |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
622 rect. |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
623 rect. |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |