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APRÈS L'ART. 5
Nos 624 à 643
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 624 à 643

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus depuis le 1er juin 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance-vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droit.

L’abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s’applique une taxation de 20 % est accordée à chacun des bénéficiaires.

Les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du « paquet fiscal » voté à l’été 2007.

Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, il est proposé de limiter la possibilité de transmission d’un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie à un montant comparable à celui retenu par le gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
624
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
625
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
626
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
627
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
628
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
629
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
630
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
631
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
632
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
633
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
634
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
635
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
636
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
637
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
638
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
639
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
640
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
641
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
642
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
643
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico