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ART. 7
Nos 664 à 683
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 664 à 683

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au titre »,

les mots :

« à partir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre permanente la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétrolier.

En effet, la hausse des prix pétroliers dont profitent les compagnies pétrolières est effective depuis plusieurs années. Ces dernières réalisent des profits très importants (10 milliards d’euros en 2010 pour la compagnie Total) et certaines ne paient pas toujours d’impôts sur les bénéfices en France.

Il convient donc de demander, par le présent amendement, une juste contribution aux compagnies de ce secteur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
664
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
665
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
666
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
667
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
668
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
669
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
670
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
671
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
672
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
673
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
674
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
675
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
676
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
677
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
678
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
679
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
680
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
681
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
682
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
683
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico