LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros. ».
Cet amendement vise à majorer la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétrolier en instaurant une certaine progressivité.
Le taux serait porté à 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions d’euros et à 50 % au-delà. Il convient de distinguer les compagnies petites et moyennes des multinationales.
En effet, la hausse des prix pétroliers dont profitent les compagnies pétrolières est effective depuis plusieurs années. Ces dernières réalisent des profits très importants (10 milliards d’euros en 2010 pour la compagnie Total) et certaines ne paient pas toujours d’impôts sur les bénéfices en France.
L’évaluation fournie par le gouvernement prévoit une recette de 115 millions d’euros. Elle n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
C’est pourquoi, il convient donc de demander, par le présent amendement, une juste contribution aux compagnies de ce secteur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
684 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
685 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
686 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
687 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
688 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
689 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
690 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
691 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
692 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
693 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
694 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
695 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
696 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
697 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
698 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
699 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
700 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
701 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
702 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
703 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |