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APRÈS L'ART. 6
Nos 744 à 763
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 744 à 763

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter du 1er juillet 2011, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.

Cet amendement propose de moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction l’affectation du bénéfice réalisé: un taux de 40% pour les bénéfices distribués et 20% pour les bénéfices réinvestis.

La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts (depuis 1979) rend ces dispositions aisément applicables.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
744
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
745
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
746
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
747
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
748
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
749
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
750
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
751
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
752
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
753
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
754
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
755
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
756
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
757
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
758
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
759
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
760
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
761
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
762
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
763
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico