LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agrément du ministre de l'économie et des finances a un coût élevé de 460 millions d'euros en 2010 concentré sur seulement 5 entreprises.
On rappellera notamment que la décision du Ministre d'Etat Nicolas Sarkozy d'attribuer au groupe Vivendi le bénéfice de ce régime qui lui permettait en 2004 d'escompter un économie fiscale de 3,8 milliards d'euros sur 5 ans avait fait l'objet d'une forte contestation, portant notamment sur l'absence de contreparties tangibles en terme d'emplois. Le ministre de l'époque avait en effet semblé motiver cette décision par le souci de voir créés un total de « 1 600 emplois en contrats à durée indéterminée en 3 ans et 2 100 emplois en 5 ans », ce qui aurait conduit à un coût par emploi créé de 362 000 euros, soit un des dispositifs les plus coûteux jamais mis en place.
Ce régime permet de déroger à la règle de territorialité qui imposerait de ne retenir pour le calcul des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés que les seuls résultats des entreprises implantées en France. Les filiales pouvant être intégrées aux résultats sont celles détenues entre 50 et 95%.
Le Conseil des prélèvements obligatoires souligne que ce régime a été mis en place en 1965 dans un contexte économique différent mais qu'il « apparaît aujourd'hui mal adapté, dans un contexte où le développement international fait partie de la stratégie naturelle des grands groupes et où de nombreuses réformes fiscales favorables aux grandes entreprises ont été conduites au cours de la période récente ». Il conclut en indiquant que « la suppression de ce régime, dont l'utilité économique n'est pas démontrée, apparaît souhaitable ».
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
764 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
765 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
766 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
767 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
768 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
769 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
770 |
de MM. Chanteguet, Bartonole, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
771 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
772 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
773 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
774 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
775 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
776 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
777 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
778 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
779 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
780 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
781 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
782 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
783 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |