LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».
3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors de la loi de finances pour 2008, le gouvernement avait proposé une mesure d’indexation de la prime pour l’emploi en fonction de l’inflation sur l’année 2007.
En 2008, l’inflation fut particulièrement forte (2,8 % en moyenne sur l’année). En 2009, 2010 et 2011, le barème de la prime pour l’emploi (PPE) est gelé. Cela signifie que le salaire de référence pour en bénéficier et le montant attribué ne progressent plus.
Il est au contraire ici proposé une véritable mesure permettant un rattrapage de pouvoir d’achat sous la forme d’une majoration de 50 % des barèmes de la prime pour l’emploi.
En effet, alors que 9,1 millions de foyers bénéficiaient de la PPE en 2005, ils n’étaient plus que 7,7 millions en 2010. De même, le montant moyen de PPE distribué était de 502 euros en 2008, en 2010, il était de 470 euros. Le gouvernement souhaite vider cet instrument de sa substance.
Il n’est pas acceptable que le nombre de bénéficiaires diminue de même que le montant de prime perçu, alors que la situation de l’emploi ne s’améliore pas.
En outre, il s’agit d’une incitation importante à la reprise d’un emploi. La PPE représente ainsi un outil de soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat pour les faibles revenus.
Compte tenu d’un coût total de la prime estimé à 3,6 milliards d’euros en 2010, le coût d’une telle mesure devrait être de l’ordre de 1,5 milliards d’euros, soit nettement moins que le coût de la mesure visant les heures supplémentaires dans le cadre du paquet fiscal (plus de 4 milliards d’euros). Contrairement à cette destruction d’emploi opérée sur fonds publics, la mesure ici proposée permet de soutenir le pouvoir d’achat et d’inciter à la reprise d’emploi.
Il convient donc d’adopter le présent amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
805 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
806 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
807 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
808 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
809 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
810 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
811 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
812 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
813 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
814 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
815 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
816 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
817 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
818 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
819 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
820 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
821 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
822 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
823 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
824 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |