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ART. 15
Nos 845 à 864
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 845 à 864

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article modifie les règles régissant les exonérations de biens professionnels à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Actuellement, les droits sociaux d’un contribuable exerçant une fonction de direction et détenant au moins 25 % des droits de votes ou financiers dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, sont totalement exonérés d’ISF.

Le gouvernement souhaite assouplir ce régime fiscal déjà très favorable en élargissant le bénéfice de l’exonération d’ISF à la détention de parts ou d’actions d’en d’autres sociétés que celles où il exerce déjà sont activité de direction et où il est déjà exonéré d’ISF.

Ce nouveau cadeau fiscal d’impôt de solidarité sur la fortune n’est absolument pas justifié et n’a absolument rien à voir avec la pseudo réforme de la fiscalité du patrimoine proposée.

En conséquence, il convient d’adopter le présent amendement de suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
845
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
846
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
847
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
848
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
849
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
850
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
851
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
852
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
853
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
854
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
855
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
856
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
857
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
858
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
859
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
860
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
861
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
862
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
863
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
864
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico