LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l’article 187 et à la fin du 2. de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011.
Il s'agit, dans cet amendement de repli par rapport à la suppression totale de la possibilité d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les revenus du capital (intérêts et dividendes), de relever le taux de ce prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 35%.
La même majoration serait appliquée concernant le taux d'imposition sur les revenus provenant de la cession de capitaux mobiliers (plus-values sur titres).
Cette majoration ne sera une nouvelle fois applicable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition serait supérieur actuellement à 19%, donc à des contribuables qui ne peuvent être considérés comme modeste.
Par ailleurs, pour relativiser toute critique portant sur les risques très hypothétiques de délocalisations fiscales, on rappellera que la directive « épargne » prévoit un échange d'information sur les revenus perçus par les non résidents au titres de leurs placements, et, à défaut, un mécanisme de retenue à la source dont le taux initial de 15% est porté progressivement à 20 puis 35%.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
885 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
886 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
887 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
888 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
889 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
890 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
891 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
892 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
893 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
894 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
895 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
896 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
897 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
898 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
899 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
900 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
901 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
902 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
903 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
904 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |