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APRÈS L'ART. 5
Nos 905 à 924
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 905 à 924

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du 2. de l'article 200 A et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de proposer, par cet amendement de repli, la majoration à 35% de l'ensemble des taxations proportionnelles sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, étant entendu que concernant les plus-values immobilières, celles relatives à la résidence principale restent exonérées de taxation au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce relèvement permettrait de rééquilibrer la taxation pesant sur le capital en la rapprochant de celle pesant sur le travail. Le taux retenu s'approche du taux marginal d'imposition des revenus les plus élevés, et aura pour effet de relever le taux moyen d'imposition des ménages les plus aisés dès lors qu'une part importante de leurs revenus est aujourd'hui constituée des produits de cessions et revenus du capital.

Ce taux de 35% est également raisonnable dès lors qu'il est inférieur a celui retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant pas à un échange d'information concernant les revenus de l'épargne perçus par les résidents étrangers dans le cadre de la directive dite « épargne » (fixé à terme à 35%)

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
905
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
906
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
907
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
908
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
909
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
910
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
911
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
912
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
913
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
914
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
915
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
916
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
917
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
918
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
919
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
920
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
921
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
922
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
923
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
924
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico