LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le m. de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.
Cet amendement vise à supprimer l’abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009.
En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu’elle engendre pour l’Etat. Lors du vote de la mesure, le gouvernement prévoyait une perte de recettes annuelles de 3 milliards d’euros. L’exécution budgétaire pour 2010 affiche une perte de recettes en année pleine de 3,13 milliards d’euros.
Cela n’est pas acceptable dans la situation budgétaire que nous connaissons. Le gouvernement continue ainsi à aggraver la dépense fiscale, sans aucune compensation financière et ce, sans fixer aucune contrepartie.
De même, l’utilisation de taux réduits de TVA pour stimuler l’emploi est contestée, ses effets sur l’emploi sont également mal documentés.
Ainsi, au lieu de créer une des plus coûteuse niche fiscale, il aurait été plus adapté de conditionner des allégements de cotisations sociales patronales en contrepartie d’embauches dans ce secteur et de les cibler uniquement sur les établissements en difficulté.
Au contraire, le gouvernement a fait le choix d’une mesure inadaptée, car générale, très coûteuse et inefficace.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) relatif aux : « Entreprises et niches fiscales et sociales » indique que l’impact sur l’emploi de cette baisse de TVA demeure très difficile à apprécier et incertain. Il précise qu’il est plus efficace d’agir sur les exonérations de cotisations sociales.
De même, le rapport du CPO ajoute que le taux réduit de TVA à 5,5 % n’a pas fait diminuer le poids des infractions au code du travail dans le secteur de la restauration.
De plus, la part du coût de la mesure que les entreprises du secteur conservent dans leurs marges est nettement plus élevée dans le secteur de la restauration que dans le secteur du bâtiment selon le CPO.
C’est pourquoi, comme le suggère le CPO, le présent amendement propose de supprimer le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à consommer sur place.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
946 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
947 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
948 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
949 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
950 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
951 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
952 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
953 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
954 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
955 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
956 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
957 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
958 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
959 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
960 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
961 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
962 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
963 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
964 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
965 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |