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APRÈS L'ART. 17
Nos 1006 à 1025
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1006 à 1025

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche. ».

II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour éviter toute ambiguïté politique et limiter les éventuelles pertes de pouvoir d’achat, il est proposé une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l’emploi.

Cette mesure est indispensable, notamment car la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type uniquement pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

A l’heure où notre pays est confronté à une crise économique importante, nombreux de nos concitoyens et notamment les plus modestes sont durement touchés par ses effets. Il convient donc d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de la prime pour l’emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1006
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
1007
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
1008
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
1009
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
1010
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
1011
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
1012
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
1013
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
1014
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
1015
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
1016
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
1017
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
1018
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
1019
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
1020
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
1021
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1022
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
1023
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
1024
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
1025
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico