LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. ».
2° Le IV est supprimé.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont le taux devait être déterminé en référence à une décision du Conseil européen.
Il est proposé une mise en œuvre avancée du dispositif prévu en loi de finances pour 2002 par la fixation d’un taux de 0,05% applicable à compter du 1er juillet 2011, dans un premier temps en France.
Les échanges financiers revêtent désormais une importance dépassant de loin le service que les marchés doivent rendre à l’activité économique. S'élevant à des milliers de milliards d’euros, les transactions financières ont pour objet essentiel la couverture financière dans le cadre d’échanges de biens et services. Ce jeu de couverture assurantielle conduit à ce que les montants des transactions financières soient mécaniquement plus importants que les transactions de biens et services.
La crise a révélé les dysfonctionnements majeurs au sein d'un marché déréglementé et prisonnier de stratégies de profit à court terme. En 2008, le montant des transactions financières internationales était estimé à environ 1 600 000 Mds €, soit deux fois plus qu’en 2002 (FMI, Banque mondiale). Cette inflation des transactions financières ne correspond pas à l’augmentation des échanges de biens et services, mais provient de la multiplication de prises de positions spéculatives.
L’hypertrophie des échanges financiers résulte notamment de comportements d’acteurs qui ne cherchent pas à contribuer au financement des activités de production ou à la couverture des échanges, mais spéculent pour leur simple profit, au moyen d’outils de plus en plus sophistiqués, protégés par une opacité empêchant les pouvoirs publics de vérifier la pertinence de ces transactions.
Lors de la dernière crise économique et financière, les Etats ont été obligés de mettre à contribution l’ensemble de la collectivité pour sauver un secteur de ses propres dérives. Ainsi, les banques et organismes financiers ont bénéficié de très lourdes mesures de sauvetage, financées par le contribuable.
Par ailleurs, le secteur financier est faiblement taxé au regard des contributions des autres secteurs. Il est dès lors juste et équitable de soumettre le secteur financier à une taxation plus élevée.
Tous ces éléments plaident en faveur de la mise en place d’une taxe sur un secteur financier qui participe à la création de richesses, mais peut aussi par ses excès détruire le fruit de l’effort du travail de millions de salariés.
Un taux faible de taxation à 0,05 % garantira que la finalité des transactions financières, à savoir couvrir des transactions réelles, ne sera pas détournée.
Cet amendement réintroduit donc une régulation pour garantir la meilleure allocation des ressources, remettre l'épargne au service de l'investissement à long terme et de l'économie réelle plutôt que de la seule rente, et mettre un terme au capitalisme de « casino ». Nous proposons, en somme, d’engager la moralisation du secteur financier.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1026 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
1027 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
1028 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
1029 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
1030 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
1031 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
1032 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
1033 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
1034 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
1035 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
1036 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
1037 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
1038 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
1039 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
1040 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
1041 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
1042 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
1043 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
1044 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
1045 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |