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APRÈS L'ART. 6
Nos 1047 à 1066
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1047 à 1066

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa du b. du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er juillet 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ».

II. – La perte de recettes pour l´État est compensée, à due concurrence, par la création d´une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

EXPOSÉ SOMMAIRE

La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.

Cet amendement propose de réserver le taux réduit d’impôt sur les sociétés (15% dans la limite de 38.120 € de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 € de chiffre d´affaires) aux seuls bénéfices réinvestis dans l’entreprise.

Il s’agit d’inciter l’investissement dans les PME, à compter du 1er juillet 2011. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit est portée à 50 000 €. En revanche, le seuil de chiffre d’affaires, ancré dans le code général des impôts, n’est pas modifié.

La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts (depuis 1979) rend ces dispositions aisément applicables.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1047
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
1048
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
1049
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
1050
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
1051
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
1052
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
1053
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
1054
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
1055
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
1056
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
1057
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
1058
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
1059
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
1060
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
1061
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
1062
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1063
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
1064
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
1065
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
1066
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico