LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent au droit à restitution versé en 2011.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué des cotisations ou primes versées au titre de l’épargne retraite individuelle et facultative, notamment aux plans d’épargne retraite populaire (PERP). Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ces cotisations sont en effet déductibles du revenu net global dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale diminué des cotisations d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels.
Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant fin 2013, il convient, dans l’attente et par cet amendement de repli, de limiter ces effets les plus choquants.
Le présent amendement ne remet pas en cause la déductibilité à l’impôt sur le revenu de ces cotisations, qui a été mise en place en 2003 dans une logique d’incitation à la constitution de ce type d’épargne retraite. Il propose simplement de réintégrer ces versements dans les revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.
En effet, ces versements sont bien pris en compte dans le revenu fiscal de référence qui conditionne notamment le déclenchement de certains avantages fiscaux et sociaux dont peuvent bénéficier les foyers modestes, et notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou encore l’évaluation de la prime pour l’emploi. Il apparaît donc totalement injustifié de les exclure, à l’inverse, du revenu pris en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1090 rect. |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
1091 rect. |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
1092 rect. |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
1093 rect. |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
1094 rect. |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
1095 rect. |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
1096 rect. |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
1097 rect. |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
1098 rect. |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
1099 rect. |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
1100 rect. |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
1101 rect. |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
1102 rect. |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
1103 rect. |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
1104 rect. |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
1105 rect. |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
1106 rect. |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
1107 rect. |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
1108 rect. |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
1109 rect. |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |