LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 15° et 16°de l’article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;
« 16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; ».
2° L’article 1001 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 2° bis est supprimé.
b) Après le mot : « départements », la fin du dernier alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
L’objet de cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) au taux de 3,5 %.
Il faut rappeler que jusqu’à la loi de finances pour 2011, ces contrats d’assurance maladie étaient exonérés. Ils ont été instaurés par la réforme de l’assurance maladie de 2004 dont il faut rappeler l’échec puisque son objectif était de renforcer notre système d’assurance maladie notamment en ramenant ses finances à l’équilibre en 2007. Or les déficits ne cessent d’augmenter, et l’accès aux soins s’est dégradé.
Le parcours de soins instauré par cette réforme prévoit notamment une moindre prise en charge du ticket modérateur pour les assurés qui ne respectent pas le recours obligatoire à leur médecin traitant avant d’aller consulter un médecin spécialiste. La suppression de l’exonération de la TCA remet donc en cause la garantie de contrats solidaires et responsables prévus par cette réforme, et montre l’abandon définitif par ce Gouvernement de toute volonté de réguler notre système de santé.
Cette mesure s’ajoute à l’augmentation de la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) institué par la LFSS pour 2009 et à la contribution au financement du vaccin contre la grippe A, votée l’an dernier.
Cette mesure est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. En effet, le gouvernement taxe, une fois de plus, l’ensemble des Français, de manière aveugle et inefficace. Ce sont les plus modestes qui seront touchés et en proportion les plus ponctionnés.
La gestion de la dette sociale depuis 8 ans par la majorité est calamiteuse. Elle atteint des records révélant la situation dramatique dans laquelle se trouve notre régime de sécurité sociale.
Aucune mesure structurelle pour arrêter l’hémorragie des recettes de la sécurité sociale n’a été prise. Le gouvernement a même à transféré à la CADES des recettes non pérennes. Ce comportement est totalement irresponsable.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cette taxation.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1133 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
1134 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
1135 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
1136 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
1137 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
1138 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
1139 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
1140 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
1141 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
1142 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
1143 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
1144 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
1145 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
1146 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
1147 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
1148 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
1149 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
1150 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
1151 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
1152 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |