LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles ».
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les », sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent pour les rentes versées au titre de l’année 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2010 a instauré, à l’initiative de la majorité et avec le soutien du gouvernement, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail à partir de 2011.
Cette mesure est totalement inacceptable et choquante. En effet, utiliser le mot d’équité comme le fait la majorité est une provocation, sachant qu’il existe dans notre pays, des niches fiscales représentant près de 73 milliards d’euros en 2011.
Ce ne sont pas les 125 millions d’euros à attendre de la mesure qui vont colmater la brèche des finances publiques.
En revanche, c’est un signal extrêmement dur qui est envoyé à toutes celles et tous ceux qui sont qualifiés par la terminologie légale de victimes d’accident du travail.
Maintenir ce dispositif en l’état, c’est en réalité considérer que ce qui arrive aux victimes d’accidents du travail est normal.
Il convient de rappeler que le revenu de substitution est de l’ordre du 60 % du salaire. Ainsi, y ajouter de la fiscalisation n’est pas acceptable.
Nos comptes sociaux sont en déficit de près de 20 milliards d’euros en 2011, ceux de l’Etat aux alentours de 100 milliards d’euros et la dizaine de milliards d’euros de pertes de recettes fiscales de la loi TEPA est maintenue, alors qu’elle concerne des gens qui vivent de leurs rentes et qui ne travaillent pas.
En 2007, 622 salariés ont péri dans un accident du travail, on a dénombré 720 150 accidents du travail avec arrêt, plus de 35 millions de journées d’indemnisation, et un peu plus de 46 000 accidents ont entraîné une incapacité permanente. Il s’agit donc bien de victimes.
Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental, consulté l’année dernière par le président de l’Assemblée nationale, s’est montré défavorable à cette mesure.
Cette mesure est dramatique car ce sont des personnes qui perdent des revenus.
Pour toutes ces raisons, et au nom de la justice fiscale et sociale, il convient donc d’abroger cette mesure inique.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1153 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
1154 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
1155 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
1156 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
1157 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
1158 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
1159 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
1160 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
1161 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
1162 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
1163 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
1164 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
1165 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
1166 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
1167 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
1168 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
1169 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
1170 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
1171 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
1172 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |