I. – Le IV de l'article 244 quater T du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes d'intéressement mentionnées au II dues au titre de l'exercice précédent sont égales aux primes dues à chaque salarié au titre de l'exercice précédent multiplié par le nombre total de salariés constaté à l'issue de ces opérations, y compris, s’agissant des entreprises qui n’ont pas conclu de précédent accord d’intéressement, lorsque ces mêmes opérations sont réalisées au cours de l’exercice ou de l’exercice précédent. ».

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 en application d'accords d'intéressement conclus à compter de cette même date.

III. – Les dispositions mentionnées au I et au II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.