LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. Carré et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : « diminué des impôts et taxes générés par cette cession ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les règles actuelles de remploi des fonds « ISF-PME » d’un investisseur impliquent que le détenteur des actions, dont la cession est envisagée par la loi, doit s’acquitter des impôts dus, notamment sur les plus-values, sans bénéficier du produit de la vente. Il est proposé de corriger cette anomalie.