LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Carré
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au e bis du 1 du I de l’article 885-O V bis du code général des impôts, les mots : « son premier exercice » sont remplacés par les mots : « l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’expérience de l’amorçage et de l’investissement à risque montre que la contrainte actuelle de deux salariés lors de la clôture de son premier exercice est trop contraignante. En effet, les fonds investis permettent souvent de réaliser justement les premières embauches, que la société soit déjà existante ou pas.
L’esprit qui a présidé à l’introduction de cette contrainte est respecté puisque les effectifs sont comptabilisés à la clôture de l’exercice qui suit justement l’apport des investisseurs.