LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Carré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au IV de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
II. – Le I est applicable à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011.
Il s’agit de mettre en conformité les délais nécessaires à l’information de l’administration en ce qui concerne les « dons-ISF » et « l’ISF-PME », ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, au détriment du premier. C’est une mesure de simplification.