LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 31 :
« A défaut, le constituant et les bénéficiaires du trust ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement à l’exception, pour celles de ces personnes mentionnées aux a et b du présent III et leurs héritiers, de la fraction de ce prélèvement afférente aux biens, droits et produits mentionnés à ces a et b. ».
Amendement de précision.
La déclaration par un contribuable de biens inclus dans le trust doit l’affranchir de sa responsabilité solidaire pour la seule fraction du prélèvement afférent aux biens qu’il a déclaré. Dans le cas contraire, la déclaration d’une fraction minime des biens du trust dégagerait, en effet, de toute responsabilité en matière de paiement du prélèvement un bénéficiaire ou un constituant, fut-il unique, d’un trust.