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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
A l’alinéa 2, après le mot :
« contribuables »,
insérer les mots :
« dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle du plafonnement applicable à la TH, le présent amendement vise à limiter le bénéfice du dégrèvement aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence (23 224 euros pour une personne seule, majorés de 5 426 euros pour la première demi-art et 4 270 euros ensuite).