Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 14

N° 1249 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1249 Rect.

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 14

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par parallélisme avec le plafonnement de la TH, le présent amendement vise à limiter le énéfice du dégrèvement de TFB aux seuls contribuables qui ne sont pas soumis à l’ISF.