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ART. 17
N° 1255
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1255

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 17

À l’alinéa 5, substituer au pourcentage :

« 75% »,

le pourcentage :

« 50% ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe les contribuables non-résidents qui tirent la majeure partie de leurs revenus de sources françaises. En effet, il est raisonnable de considérer qu’à partir du seuil de 50 %, les contribuables concernés participent au financement des services publics dont ils bénéficient au titre de leur résidence secondaire par le biais de leur imposition à l’impôt sur le revenu.