Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer au pourcentage :
« 75% »,
le pourcentage :
« 50% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe les contribuables non-résidents qui tirent la majeure partie de leurs revenus de sources françaises. En effet, il est raisonnable de considérer qu’à partir du seuil de 50 %, les contribuables concernés participent au financement des services publics dont ils bénéficient au titre de leur résidence secondaire par le biais de leur imposition à l’impôt sur le revenu.