LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les plus-values latentes sont constatées sur les droits sociaux, les valeurs mobilières, les titres, les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres et les titres représentatifs de valeurs, droits ou titres lorsque les gains retirés de leur cession ou leur rachat seraient, si cet événement intervenait à la date du transfert hors de France du domicile fiscal du contribuable, imposables en application du 1 du I, du II et du III de l’article 150-0 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à préciser l’assiette des biens et droits au titre desquels des plus-values peuvent être imposables en application du présent article.
Il est proposé d’aligner cette assiette sur celle des biens et droits dont les gains de cession sont imposables comme plus-values mobilières des particuliers, à l’exception de ceux de ces gains exonérés (par exemple, gains sur cessions et rachats de parts de FCPR) lorsque les conditions d’exonération (typiquement, la durée de détention) sont réunies à la date du départ de France.
Cette assiette inclura donc notamment les obligations, les titres d’emprunt négociables, les droits d’usufruit et de nue-propriété sur des biens et droits entrant dans l’assiette ainsi que les titres et parts de sociétés interposées telles que des sociétés de portefeuille ou les fonds communs de placement.