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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Muet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou industriel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'experts, dans la mesure où il se distingue du secret professionnel.
De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'experts pourrait lui apporter une aide non négligeable au moment de rendre un avis sur la responsabilité de l'exploitant du médicament.