LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Cet article est relatif à la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures.
Elle permet à des groupes pétroliers de déduire de leur bénéfice net d’exploitation une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands qu'ils exploitent dans la limite de 50 % de ce bénéfice.
Elle a représenté une perte de recettes de 11 millions d’euros en 2009 au profit de seulement 4 entreprises.
Bien qu’elle a été suspendue pour l’année 2010, cette disposition est choquante et non justifiée au regard des bénéfices des compagnies pétrolières. Certaines échappent totalement à l’impôt sur les sociétés en France. Il n’y a donc aucune raison de leur faire un tel cadeau fiscal.
C’est pourquoi, il est souhaitable de la supprimer définitivement.