LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la deuxième phrase du onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « 15 millions », sont remplacés par les mots : « 1 million ».
Cet amendement vise à plafonner le montant de la provision pour hausse des prix prévue à l’article 39 du code générale des impôts.
En effet, ce dispositif utilisé par le gouvernement pour la contribution exceptionnelle qu’il crée en 2011 sur les compagnies pétrolières, permet une franchise d’impôts sur les sociétés jusqu’à 15 millions d’euros. Ce montant est particulièrement élevé.
Quel que soit le type d’entreprise concerné, 15 millions d’euros est un montant très important et il n’y a à ce niveau aucune justification à la franchise d’impôt sur les sociétés.
C’est pourquoi le présent amendement propose de la fixer à 1 million d’euros.