LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Destot, M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Baert, M. Eckert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le a bis) de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :
« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; ».
2° Au dernier alinéa de l’article L. 135 J du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Cet amendement vise à permettre à l’Administration fiscale de transmettre le détail de la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales, afin qu’elles puissent effectuer les contrôles tels ceux qu’elles opéraient habituellement sur les rôles généraux de taxe professionnelle.
Ces informations seraient alors communiquées sous la même forme que l’étaient les rôles de taxe professionnelle jusqu’en 2009.