LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou industriel ».
Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel.
De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert pourrait lui apporter une aide non négligeable au moment de rendre un avis sur la responsabilité de l'exploitant du médicament.