LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires. ».
Il importe de garantir l'impartialité du collège. Celle-ci est garantie par la présidence du collège par un magistrat, comme c'est le cas pour les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
En revanche, la composition du collège d'experts relève d'un décret en Conseil d'Etat, ainsi que le mentionne l'alinéa suivant. Il est donc souhaitable de rendre cohérent les deux alinéas.