LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la procédure d'expertise, le demandeur comme le ou les personnes dont la responsabilité est mise en cause peuvent être assistés de toute personne de leur choix. L'avis du collège est pris dans le respect du principe du contradictoire. ».
L'avis du collège d'expert ne peut méconnaître le principe du contradictoire sans être entaché d'illégalité, ce qui aurait pour effet de rendre sans objet la procédure que l'article 22 a pour objet d'inscrire dans le cadre juridique. L'introduction du principe du contradictoire a également pour effet d'obtenir de la personne à qui l'avis fait grief une meilleure acceptation de la décision.