LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au titre de 2010 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :
« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;
« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;
« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;
« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;
« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;
« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. ».
De la même façon qu’il existe un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt sur le revenu, il parait légitime d’instaurer un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt de solidarité sur la fortune qui se sont également multipliées.
Il n’est pas acceptable que la mise ces différentes niches et l’existence du « bouclier fiscal » conduisent à assurer de totales ou de très fortes réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, dû par seulement 2 % des contribuables français.
Le bouclier fiscal représente en réalité une mise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il est ici proposé que l’application du bouclier fiscal en 2011 ne puisse réduire l’imposition d’impôt de solidarité sur la fortune due en 2010 par le contribuable en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.
En aucun cas cet amendement ne conduira à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle payée hors application du bouclier fiscal. Il permet simplement d’assurer que des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourront pas purement et simplement annuler leur cotisation grâce à l’application de ce bouclier, mais resteront redevables d’une cotisation minimale à ce titre.