LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Rodet, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des impositions visées au second alinéa dont est redevable l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elles soit supérieure à la somme des impositions visées au troisième alinéa qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de l'année 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. ».
Il s'agit par cet amendement d'éviter des comportements d'optimisation reposant sur le « démembrement » artificiel d'entreprises d'un même groupe entre plusieurs entreprises qui resteraient liées entre elles par un lien de dépendance.
Le dispositif « anti-abus » prévu au III de l'article 1586 quater du code général des impôts ne s'applique en effet pas en matière de calcul du droit au dégrèvement, mais uniquement pour le calcul du taux de CVAE applicable à l'entreprise.
Faute de procéder à un tel ajustement, il serait possible à une entreprise appartenant à un tel ensemble de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d'imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la TP.