LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZDA. – I. – Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.
« Son taux est calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à : « 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à : « 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2,25 %.
« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »
« II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er juillet 2011. ».
Le présent amendement vise à instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous forme d’une taxation additionnelle à l’actuelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, (CVAE) ce qui porterait son taux de 1,5 %, à 2,25 %.
La cotisation sur la valeur ajoutée a été instaurée en 2010 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle avec un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires. Son relèvement ne pénaliserait donc pas les petites et moyennes entreprises. Il s’agit ainsi d’une mesure de justice.
Dans le cadre d’une réforme fiscale, des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu.
Il convient d’assurer de manière équilibrée la participation à l’effort de solidarité nationale des revenus du capital, comme ceux du travail, de ceux des entreprises, comme ceux des ménages.
Le projet fiscal du gouvernement n’est pas financé depuis 2007. Il n’est pas acceptable de présenter un projet aussi injuste et inefficace pour creuser encore plus la dette de notre pays.