LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont,
M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib,
M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :
L’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ».
Le PTZ + est accordé sans condition de ressources. Ce faisant, il va changer la nature des accédants. En effet, grâce à l’ancien PTZ 56% des accédants étaient des ménages modestes en 2009. A l’opposé, les estimations montrent que le nouveau PTZ + ne permet plus qu’à 10% des ménages modestes d’accéder à la propriété.
Il s’agit donc par cet amendement de rétablir les plafonds de ressources de l’ancien PTZ (qui correspondent aux plafonds de ressources des PLUS). Ainsi, l’équilibre des opérations immobilières des ménages les plus aisés ne dépendent pas de l’avance remboursable.
Il en va d’une mesure de justice sociale.