Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 1322
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1322

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 17

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« III. – Aux deuxièmes alinéas du 1 et du 2 de l’article 1729 B… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de compléter les obligations déclaratives des contribuables soumis à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en cas de modification de leur coordonnées ou de la composition de leur patrimoine immobilier imposé. Il répare également un oubli rédactionnel.