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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« III. – Aux deuxièmes alinéas du 1 et du 2 de l’article 1729 B… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de compléter les obligations déclaratives des contribuables soumis à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en cas de modification de leur coordonnées ou de la composition de leur patrimoine immobilier imposé. Il répare également un oubli rédactionnel.