ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 2 du I »,
la référence :
« 3 du II ».
Amendement rédactionnel.