Amendement de précision.

Les moins-values latentes, qui ne sont que virtuelles, ne doivent pas être imputables sur des plus-values réalisées et imposables quelle que soit leur nature (y compris, par exemple, celles imposées dans les conditions mentionnées à l’article 244 bis B). Ces moins-values pourront, en revanche, devenir imputables lorsqu’elles seront effectivement réalisées.