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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déplacement de la disposition organisant l’appréciation de la date du fait générateur, dont la suppression au sein du I a été proposée par un amendement précédent.