ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 37, après la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« du présent VIII ».
Amendement de précision.