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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« actualisées »,
le mot :
« actualisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l’impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d’assujettissement à l’ISF, mais également sur le montant d’impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d’assujettissement à la deuxième tranche du barème de l’ISF.